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Revue : | SIC |
N° de la revue |
283 |
Page(s) |
p. 40-41 |
Ref |
104157 |
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Le service formation du Conseil supérieur a publié dans le SIC de mars 2010 des réponses aux questions qui se posent le plus fréquemment au sujet du stage d’expertise comptable. Concernant les diplômes nécessaires à l’inscription au stage, le service formation indique que peuvent s’inscrire en première année de stage les personnes qui sont titulaires du DESCF ou du DSCG et, sous certaines conditions, celles titulaires d’au moins quatre épreuves du DESCG. Néanmoins, le service formation précise que le stage ne peut pas se poursuivre sans le DSCG. L’expert-comptable qui s’est inscrit en première année avec un DSCG incomplet doit l’obtenir à la fin de sa deuxième année, sinon le stage est suspendu pour une durée maximum de trois ans, à défaut de quoi la partie du stage effectuée est invalidée. A noter que cette invalidation n’empêche pas une réinscription. La suspension du stage peut également être possible à la demande du stagiaire pour des raisons personnelles, professionnelles, familiales. La suspension est alors accordée pour une durée maximum de deux ans par le Conseil régional de l’Ordre. Le service formation explicite qu’il n’existe pas de périodes annuelles d’inscription au tableau sur la liste des experts-comptables stagiaires, sauf dispositions particulières du Conseil régional. Il précise que la demande d’inscription doit être effectuée auprès du Conseil régional duquel dépend le maitre de stage, sauf exception dus à l’éloignement. Le service formation explique que si le Conseil régional peut refuser une inscription en stage, son refus doit être motivé et communiqué à l’intéressé qui peut faire appel devant le Comité national du tableau. Il précise que l’enquête de moralité n’est pas nécessaire pour s’inscrire en stage et ne peut justifier un refus d’inscription. A la question de savoir si le stagiaire peut être gérant d’une société commerciale ou effectuer des actes de commerce, le service formation répond par l’affirmative car ils ne sont pas membres de l’Ordre et donc pas soumis aux incompatibilités et restrictions découlant du statut. Concernant enfin le paiement d’une cotisation annuelle, le service formation indique qu’elle est obligatoire et fixée par le Conseil régional.
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EXPERT COMPTABLE | FORMATION | STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES |
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Décret n° 2006-1707 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable Pub. Officielle | Décret Source Officielle | 22/12/2006 Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d'expertise comptable Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 01/01/2010 Décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 15/05/1981 Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/09/1945 Le stage d'expertise comptable en questions : qui peut être maître de stage ? Article | Article de revue SIC | 08/07/2010 |
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